{"title-block":{"case-number":"2000-01-17/35","document-number":"2000012021","full-title-fr":"17 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - Chapitre II - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":8516,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/17_1.pdf#Page44","publication-date":[2000,3,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,3,27],""]],"title-date":[2000,1,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - Chapitre II - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/17/2000012021/justel"}