{"title-block":{"case-number":"2000-01-14/46","document-number":"2000012017","full-title-fr":"14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":11374,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/12_1.pdf#Page46","publication-date":[2000,4,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,22],""]],"title-date":[2000,1,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/14/2000012017/justel"}