{"title-block":{"case-number":"2000-01-14/48","document-number":"2000012015","full-title-fr":"14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.","modifies":[],"page-number":11377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/12_1.pdf#Page49","publication-date":[2000,4,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,22],""]],"title-date":[2000,1,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/14/2000012015/justel"}