{"title-block":{"case-number":"2000-01-14/47","document-number":"2000012014","full-title-fr":"14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.","modifies":[],"page-number":11375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/12_1.pdf#Page47","publication-date":[2000,4,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,22],""]],"title-date":[2000,1,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/14/2000012014/justel"}