{"title-block":{"case-number":"2000-01-14/42","document-number":"2000012012","full-title-fr":"14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps.","modifies":[],"page-number":9003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/22_1.pdf#Page36","publication-date":[2000,3,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,1],""]],"title-date":[2000,1,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/14/2000012012/justel"}