{"title-block":{"case-number":"2000-01-09/40","document-number":"2000012002","full-title-fr":"9 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la procédure à suivre en matière de délivrance du document individuel à l'égard des travailleurs intérimaires dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.","modifies":[],"page-number":5803,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/26_1.pdf#Page19","publication-date":[2000,2,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,3,7],""]],"title-date":[2000,1,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la procédure à suivre en matière de délivrance du document individuel à l'égard des travailleurs intérimaires dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/09/2000012002/justel"}