{"title-block":{"case-number":"2000-07-17/36","document-number":"2000011316","full-title-fr":"17 JUILLET 2000. - Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 29-12-2008).","modifies":[],"page-number":26778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/04_1.pdf#Page6","publication-date":[2000,8,4],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2000,8,14],""]],"title-date":[2000,7,17],"title-fr":"Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 29-12-2008)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/07/17/2000011316/justel"}