{"title-block":{"case-number":"2000-02-17/40","document-number":"2000011091","full-title-fr":"17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2000 et mise à jour au 28-12-2018)","modifies":["1994011300"],"page-number":11078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/08_1.pdf#Page7","publication-date":[2000,4,8],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[2000,2,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2000 et mise à jour au 28-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/17/2000011091/justel"}