{"title-block":{"case-number":"2001-03-09/39","document-number":"2000010125","full-title-fr":"9 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans le Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.","modifies":[],"page-number":10131,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/28_1.pdf#Page3","publication-date":[2001,3,28],"source":"Justice","starts":[[[2001,3,28],""]],"title-date":[2001,3,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans le Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/09/2000010125/justel"}