{"title-block":{"case-number":"2000-06-30/47","document-number":"2000009755","full-title-fr":"30 JUIN 2000. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 17-03-2001)","modifies":["1990099963","1808120950","1808121250"],"page-number":8440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/17_1.pdf#Page25","publication-date":[2001,3,17],"source":"Justice","starts":[[[2001,3,27],""]],"title-date":[2000,6,30],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 17-03-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/06/30/2000009755/justel"}