{"title-block":{"case-number":"2000-03-12/45","document-number":"2000009615","full-title-fr":"12 MARS 2000. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.","modifies":[],"page-number":25524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/26_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,7,26],"source":"Justice","starts":[[[2000,8,5],""]],"title-date":[2000,3,12],"title-fr":"Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/03/12/2000009615/justel"}