{"title-block":{"case-number":"2000-04-03/","document-number":"2000009417","full-title-fr":"3 AVRIL 2000. -  Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui tel que visé à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel","modifies":[],"page-number":17895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/26_1.pdf#Page12","publication-date":[2000,5,26],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2000,4,3],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui tel que visé à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/03/2000009417/justel"}