{"title-block":{"case-number":"2000-04-16/30","document-number":"2000009375","full-title-fr":"16 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge.","modifies":["1995009971"],"page-number":13313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/27_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,4,27],"source":"Justice","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[2000,4,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/16/2000009375/justel"}