{"title-block":{"case-number":"2000-03-16/35","document-number":"2000007081","full-title-fr":"16 MARS 2000. - Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation. (NOTE : abrogée par L 2007-02-28/35, art. 230, 006;  En vigueur :  31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2000 et mise à jour au 12-02-2010)","modifies":["1991007421","1973071204","1994007163","1955122304","1976071304","1958030105","1961122708"],"page-number":10817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/06_2.pdf#Page1","publication-date":[2000,4,6],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2000,4,16],""]],"title-date":[2000,3,16],"title-fr":"Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation. (NOTE : abrogée par L 2007-02-28/35, art. 230, 006; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2000 et mise à jour au 12-02-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/03/16/2000007081/justel"}