{"title-block":{"case-number":"2000-08-12/81","document-number":"2000003573","full-title-fr":"12 AOUT 2000. - Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.","modifies":[],"page-number":32627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/26_1.pdf#Page3","publication-date":[2000,9,26],"source":"Finances","starts":[[[2000,10,6],""]],"title-date":[2000,8,12],"title-fr":"Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/08/12/2000003573/justel"}