{"title-block":{"case-number":"2000-04-06/38","document-number":"2000003236","full-title-fr":"6 AVRIL 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.","modifies":["1835041750","1962072651"],"page-number":15709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/17_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,5,17],"source":"Finances","starts":[[[2000,6,1],""]],"title-date":[2000,4,6],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/04/06/2000003236/justel"}