{"title-block":{"case-number":"2000-02-17/37","document-number":"2000003131","full-title-fr":"17 FEVRIER 2000. - Loi relative à l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus.","modifies":[],"page-number":8970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/22_1.pdf#Page3","publication-date":[2000,3,22],"source":"Finances","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[2000,2,17],"title-fr":"Loi relative à l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/02/17/2000003131/justel"}