{"title-block":{"case-number":"2000-01-26/31","document-number":"2000003072","full-title-fr":"26 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la Commission disciplinaire de marché et les autorités de marché.","modifies":[],"page-number":4925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/17_2.pdf#Page1","publication-date":[2000,2,17],"source":"Finances","starts":[[[2000,2,17],""]],"title-date":[2000,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la Commission disciplinaire de marché et les autorités de marché."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/26/2000003072/justel"}