{"title-block":{"case-number":"2000-07-09/30","document-number":"2000000553","full-title-fr":"9 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du  15-07-2000 et mise à jour au 29-12-2006)","modifies":["1981001229","1981001949"],"page-number":24793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/15_1.pdf#Page6","publication-date":[2000,7,15],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,8,1],""]],"title-date":[2000,7,9],"title-fr":"Arrêté royal portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2000 et mise à jour au 29-12-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/09/2000000553/justel"}