{"title-block":{"case-number":"2000-06-26/36","document-number":"2000000550","full-title-fr":"26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 7 de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire.","modifies":[],"page-number":24791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/15_1.pdf#Page4","publication-date":[2000,7,15],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,7,25],""]],"title-date":[2000,6,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 7 de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/06/26/2000000550/justel"}