{"title-block":{"case-number":"2000-06-26/35","document-number":"2000000526","full-title-fr":"26 JUIN 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen.","modifies":["1921101950","1994000273","1932080450","1989000145"],"page-number":24660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/14_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,7,14],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,7,24],""]],"title-date":[2000,6,26],"title-fr":"Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/06/26/2000000526/justel"}