{"title-block":{"case-number":"2000-05-07/30","document-number":"2000000398","full-title-fr":"7 MAI 2000. - Arrêté royal visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":["1999000768"],"page-number":15453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/16_2.pdf#Page2","publication-date":[2000,5,16],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,5,16],""]],"title-date":[2000,5,7],"title-fr":"Arrêté royal visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/07/2000000398/justel"}