{"title-block":{"case-number":"2000-04-28/37","document-number":"2000000397","full-title-fr":"28 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1999 considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.","modifies":["1999000736"],"page-number":18102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2000,5,27],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,5,27],""]],"title-date":[2000,4,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1999 considérant comme une calamité publique la tornade et les pluies abondantes survenues le 14 août 1999 dans certaines communes des Provinces de Hainaut et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/28/2000000397/justel"}