{"title-block":{"case-number":"2000-03-02/35","document-number":"2000000239","full-title-fr":"2 MARS 2000. - Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et du Registre d'attente.","modifies":[],"page-number":10981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/07_1.pdf#Page37","publication-date":[2000,4,7],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,4,17],""]],"title-date":[2000,3,2],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et du Registre d'attente."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/02/2000000239/justel"}