{"title-block":{"case-number":"2000-02-10/50","document-number":"2000000237","full-title-fr":"10 FEVRIER 2000. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.","modifies":["1994025189"],"page-number":10827,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/06_2.pdf#Page11","publication-date":[2000,4,6],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,4,16],""]],"title-date":[2000,2,10],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/02/10/2000000237/justel"}