{"title-block":{"case-number":"2000-02-10/49","document-number":"2000000157","full-title-fr":"10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.","modifies":["1980031001"],"page-number":9835,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2000/02/10/2000000157_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2000/03/29_2.pdf#Page4","publication-date":[2000,3,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2000,3,29],""]],"title-date":[2000,2,10],"title-fr":"Loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/02/10/2000000157/justel"}