{"title-block":{"case-number":"2000-03-13/","document-number":"2000000133","full-title-fr":"13 MARS 2000. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, # 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux","modifies":[],"page-number":20160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/08_1.pdf#Page17","publication-date":[2000,6,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2000,3,13],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1999 fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, # 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/13/2000000133/justel"}