{"title-block":{"case-number":"2000-01-21/","document-number":"2000000035","full-title-fr":"21 JANVIER 2000. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie","modifies":[],"page-number":10972,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/07_1.pdf#Page28","publication-date":[2000,4,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2000,1,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/21/2000000035/justel"}