{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/57","document-number":"1999042250","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997.","modifies":[],"page-number":39943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1999,10,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,11,1],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1999/04/22/1999042250/justel"}