{"title-block":{"case-number":"1999-05-11/37","document-number":"1999035968","full-title-fr":"11 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 08-05-2003)","modifies":["1991035274","1985024596"],"page-number":30995,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/20_1.pdf#Page44","publication-date":[1999,8,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[1999,5,11],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 08-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/11/1999035968/justel"}