{"title-block":{"case-number":"1999-04-27/40","document-number":"1999035727","full-title-fr":"27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION).","modifies":["1997036400"],"page-number":23433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/22_1.pdf#Page24","publication-date":[1999,6,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,7,2],""]],"title-date":[1999,4,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/27/1999035727/justel"}