{"title-block":{"case-number":"1999-04-13/41","document-number":"1999035685","full-title-fr":"13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":24191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/26_2.pdf#Page67","publication-date":[1999,6,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/13/1999035685/justel"}