{"title-block":{"case-number":"1999-05-18/33","document-number":"1999035652","full-title-fr":"18 MAI 1999. - Décret portant organisation de l'aménagement du territoire. (TRADUCTION) (NOTE : art. 101 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/51, art. 300, 015; ;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : une version consolidée de ce texte est consultable en néerlandais gratuitement sur l'internet dans la base de données Vlaamse Codex) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-07-2007)","modifies":["1996102250","1996035871","1993035970","1976030301","1996035578","1990030576"],"page-number":21001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/08_1.pdf#Page49","publication-date":[1999,6,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2000,5,1],""]],"title-date":[1999,5,18],"title-fr":"Décret portant organisation de l'aménagement du territoire. (TRADUCTION) (NOTE : art. 101 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/51, art. 300, 015; ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : une version consolidée de ce texte est consultable en néerlandais gratuitement sur l'internet dans la base de données Vlaamse Codex) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-07-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/18/1999035652/justel"}