{"title-block":{"case-number":"1999-04-13/39","document-number":"1999035622","full-title-fr":"13 AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":18581,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/26_1.pdf#Page13","publication-date":[1999,5,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,6,5],""]],"title-date":[1999,4,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/04/13/1999035622/justel"}