{"title-block":{"case-number":"1999-03-23/48","document-number":"1999035553","full-title-fr":"23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1996 fixant les conditions et la proportion dans lesquelles la Région flamande peut subvenir aux frais de l'aménagement ou de l'amélioration des égouts publics non prioritaires par les communes, ainsi qu'une réglementation plus détaillée concernant la procédure déterminant les programmes de subvention (TRADUCTION).","modifies":["1996035592"],"page-number":14710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/30_1.pdf#Page81","publication-date":[1999,4,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,4,30],""]],"title-date":[1999,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1996 fixant les conditions et la proportion dans lesquelles la Région flamande peut subvenir aux frais de l'aménagement ou de l'amélioration des égouts publics non prioritaires par les communes, ainsi qu'une réglementation plus détaillée concernant la procédure déterminant les programmes de subvention (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/23/1999035553/justel"}