{"title-block":{"case-number":"1999-03-30/34","document-number":"1999035535","full-title-fr":"30 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 3, § 1, 4°, et 6, § 2 et § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifiant l'annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution des articles 33 et 34 du même décret et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de l'article 14, § 7, du même décret (Traduction).","modifies":["1995036802","1995036810"],"page-number":16046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/08_1.pdf#Page39","publication-date":[1999,5,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,1,1],""],[[1998,1,1],""],[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 3, § 1, 4°, et 6, § 2 et § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifiant l'annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution des articles 33 et 34 du même décret et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de l'article 14, § 7, du même décret (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/30/1999035535/justel"}