{"title-block":{"case-number":"1999-03-16/47","document-number":"1999035496","full-title-fr":"16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission consultative pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":15886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/07_2.pdf#Page7","publication-date":[1999,5,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,5,7],""]],"title-date":[1999,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission consultative pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/16/1999035496/justel"}