{"title-block":{"case-number":"1999-03-02/40","document-number":"1999035413","full-title-fr":"2 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois en matière de formation (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":12332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/15_1.pdf#Page10","publication-date":[1999,4,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois en matière de formation (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/02/1999035413/justel"}