{"title-block":{"case-number":"1999-02-23/35","document-number":"1999035386","full-title-fr":"23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION).","modifies":["1997036378"],"page-number":10692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/31_2.pdf#Page45","publication-date":[1999,3,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,2,23],""]],"title-date":[1999,2,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/23/1999035386/justel"}