{"title-block":{"case-number":"1999-02-09/42","document-number":"1999035252","full-title-fr":"9 FEVRIER 1999. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":7329,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/06_2.pdf#Page66","publication-date":[1999,3,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,3,16],""]],"title-date":[1999,2,9],"title-fr":"Décret portant approbation de l'acte international suivant : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/02/09/1999035252/justel"}