{"title-block":{"case-number":"1998-03-10/46","document-number":"1999035203","full-title-fr":"10 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).","modifies":["1993036401"],"page-number":5464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/24_1.pdf#Page71","publication-date":[1999,2,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,6,1],""],[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,3,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/10/1999035203/justel"}