{"title-block":{"case-number":"1998-12-14/47","document-number":"1999033003","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":11975,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/13_1.pdf#Page31","publication-date":[1999,4,13],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1999,4,23],""]],"title-date":[1998,12,14],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/12/14/1999033003/justel"}