{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/49","document-number":"1999031247","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant des clauses sociales lois de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1999 et mise à jour au 13-02-2002)","modifies":[],"page-number":33789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/09_1.pdf#Page73","publication-date":[1999,9,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,5,1],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant des clauses sociales lois de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1999 et mise à jour au 13-02-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/22/1999031247/justel"}