{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/40","document-number":"1999031233","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'\" Agence Fonds social européen \", conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":[],"page-number":22775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/17_1.pdf#Page13","publication-date":[1999,6,17],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,6,27],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'\" Agence Fonds social européen \", conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/04/22/1999031233/justel"}