{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/56","document-number":"1999031229","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 330/A 340 et aux annexes 1 et 2, faits à Madrid le 26 juillet 1995.","modifies":[],"page-number":39942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/22_1.pdf#Page34","publication-date":[1999,10,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,11,1],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 330/A 340 et aux annexes 1 et 2, faits à Madrid le 26 juillet 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1999/04/22/1999031229/justel"}