{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/58","document-number":"1999031221","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi le 31 octobre 1997.","modifies":[],"page-number":39944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/22_1.pdf#Page36","publication-date":[1999,10,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,11,1],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi le 31 octobre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1999/04/22/1999031221/justel"}