{"title-block":{"case-number":"1999-03-04/59","document-number":"1999031148","full-title-fr":"4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à la prime accordée pour des travaux d'équipement ou de transformation visant la création et la modernisation de \" chambres d'hôtes \" dans des bâtiments existants.","modifies":[],"page-number":23626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/22_2.pdf#Page94","publication-date":[1999,6,22],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,6,22],""]],"title-date":[1999,3,4],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à la prime accordée pour des travaux d'équipement ou de transformation visant la création et la modernisation de \" chambres d'hôtes \" dans des bâtiments existants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/04/1999031148/justel"}