{"title-block":{"case-number":"1999-03-04/65","document-number":"1999031147","full-title-fr":"4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de \" chambre d'hôtes \" ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 24-11-2010)","modifies":[],"page-number":26672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/10_3.pdf#Page52","publication-date":[1999,7,10],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,7,10],""]],"title-date":[1999,3,4],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de \" chambre d'hôtes \" ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 24-11-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/04/1999031147/justel"}