{"title-block":{"case-number":"1999-03-11/45","document-number":"1999031128","full-title-fr":"11 MARS 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":33659,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/08_2.pdf#Page71","publication-date":[1999,9,8],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,9,18],""]],"title-date":[1999,3,11],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1999/03/11/1999031128/justel"}