{"title-block":{"case-number":"1999-01-21/48","document-number":"1999031066","full-title-fr":"21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1999 et mise à jour au 02-03-2018)","modifies":[],"page-number":7415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/09_1.pdf#Page23","publication-date":[1999,3,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,1,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1999 et mise à jour au 02-03-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/21/1999031066/justel"}